Réponse à la question N° 3046 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée concernant Diplômes des examens de fin d’études, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: QP 3046
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet du diplôme des examens de fin d’études.
En avril 2017, Monsieur le Ministre annonce des adaptations quant aux examens de fin d’études secondaires. Il est prévu de réduire le nombre de branches d’examen à six pour les classes de 1ière de l’enseignement secondaire classique et de délivrer un complément au diplôme qui mentionne non seulement les branches présentées à l’examen et leurs notes, mais également les autres branches étudiées en 2ième et 1ière avec leur note annuelle finale. Ces adaptations entrent en vigueur dès l’année scolaire 2017-2018 dans l’enseignement secondaire classique.
Ainsi il s’avère que les élèves qui se trouvent actuellement en 2ième, verront figurer l’année prochaine sur leur diplôme de fin d’études secondaires leurs notes annuelles finales des branches étudiées actuellement en 2ième. Or les élèves de 2ième n’ont pas été informés de ces changements à la rentrée 2016/2017 mais au cours de l’année scolaire. Les modifications administratives adoptées en avril 2017, figurant dans des règlements grand-ducaux, produisent alors des effets au 15 septembre 2016.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
- Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces affirmations ?
- Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas que les élèves actuellement inscrites en classes de 2ième auraient dû être informés dès la rentrée scolaire 2016/2017 que leurs notes annuelles de 2ième vont figurer sur le diplôme de fin d’études secondaires ?
- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que les modifications, adoptées via règlement grand-ducal qu’en avril 2017 mais s’appliquant à l’année scolaire 2016/2017, violent ou risquent de violer le principe de non-rétroactivité ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck