Réponse à la question N° 3032 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée concernant Cadastre des biotopes, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement: QP 3032
Monsieur le Président
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de l’Environnement concernant le cadastre des biotopes.
Le cadastre des biotopes est une cartographie détaillée des biotopes rares et menacés visés par l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Il peut être consulté par le public via le Geoportail et il permet de donner une sécurité supplémentaire aux propriétaires de terrains qui savent quels endroits de leur terrain sont classés en tant que biotope.
Cet outil a dressé un inventaire de la situation existante et n’a pas crée pas de nouvelles servitudes en défaveur du propriétaire ou de l’exploitant des terrains concernés. Dès lors, il n’est pas possible de former un recours contre le cadastre des biotopes. Le respect de ces biotopes n’est pas facultatif, mais obligatoire. Les agriculteurs ont une obligation de résultat, c’est-à-dire une obligation de préserver les biotopes recensés. Toute dégradation ou destruction de biotopes constitue une infraction à la loi et sera poursuivie en conséquence. Dans ce contexte, un guide d’orientation et de bonne pratique a été élaboré afin d’offrir une information et une aide à l’exploitant.
Il me revient que les responsables du Ministère auraient procédé à des contrôles sur le terrain afin de vérifier si les directives et recommandations du guide d’orientation et de bonne pratique ont été respectés. L’évolution de l’état du biotope par contre n’aurait pas été contrôlée.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement
- Madame la Ministre peut-elle me confirmer ces informations ?
- Dans l’affirmative, pour quelles raisons les directives et recommandations du guide d’orientation et de bonne pratique ont été contrôlées et non le résultat de la gestion qui devait protéger les biotopes ?
- Le ministère de l’Environnement a-t-il émis des directives en ce sens ?
- Madame la Ministre peut-elle m’informer si des visites sur le terrain ont eu lieu avec les agriculteurs concernés par des biotopes et le cas échant ont-ils reçus les explications et informations nécessaires pour une gestion garantissant le maintien des biotopes ?
je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck