Réponse à la question N° 2973 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Echange automatique d’informations, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2973
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’échange automatique d’informations.
La loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ou common reporting standard (CRS) a introduit l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers détenus par une personne résidant à l’étranger. Cet échange doit se faire avec les Etats membres de l’Union européenne et d’autres juridictions partenaires du Luxembourg (« Juridictions soumises à déclaration »).
La NCD oblige les institutions financières à identifier leurs clients et à transmettre à l’administration fiscale les informations concernant l’identité, le compte, le solde de compte et les revenus financiers y relatifs de chaque personne fiscalement résidente d’une Juridiction soumise à déclaration jusqu’au 30 juin 2017 au plus tard.
Or, d’après un article paru hier dans le Luxemburger Wort, les institutions financières en question auraient du mal à respecter la date-limite. Il se trouve en effet que la liste des pays concernés (48 pays) n’a été mise à jour que fin mars 2017, ce qui ne laisserait aux institutions concernées que deux mois pour identifier les clients et transmettre les informations correspondantes. Les tests techniques pour la transmission des informations à l’administration fiscale n’auraient débuté que fin avril 2017, de sorte que des centaines d’institutions financières ont soumis des points à clarifier à l’administration fiscale.
Il se trouve par ailleurs que la législation sur la protection des données obligerait les institutions concernées à informer leurs clients des informations qui seront échangées. Ces clients devraient disposer d’un délai approprié pour demander accès auxdites informations et éventuellement leur rectification.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
- Pour quelles raisons la dernière liste des juridictions concernées par l’échange automatique d’informations n’a été arrêtée que fin mars 2017 ? Pour quelles raisons les tests techniques de transmission des informations à l’administration fiscale n’ont débuté que fin avril 2017 ?
- Le retard pris dans ce dossier ne risque-t-il pas d’aboutir à la transmission d’informations erronées ou incomplètes à l’administration fiscale ? Dans l’affirmative, cela ne risque-t-il pas de nuire à la réputation de la place financière ?
- Quelles seraient les conséquences pour une institution financière qui transmettrait des informations d’un client qu’elle croirait résider à l’étranger, mais qui en réalité réside au Luxembourg ?
- Quelles sont les sanctions auxquelles s’exposent les institutions financières en cas de non-respect de la législation sur la protection des données ?
- Monsieur le Ministre compte-t-il intervenir auprès de l’administration fiscale pour repousser la date-limite de transmission des informations concernées ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député