Réponse à la question N° 2962 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant “Groupement autonome de personnes”, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2962
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le « groupement autonome de personnes ».
Dans un arrêt du 4 mai 2017 (affaire C-274/15), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a retenu un manquement de la part du Luxembourg quant aux obligations qui lui incombent en vertu de divers articles de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 en prévoyant un régime de la taxe sur la valeur ajoutée relatif aux groupements autonomes de personnes (GAP). Déjà, le 6 octobre 2016, l’avocat général avait tranché en défaveur du Luxembourg.
Il paraît toutefois que la CJUE s’est limitée à analyser le cadre légal luxembourgeois en ne tenant pas compte des modifications intervenues en août 2012. En effet, lors de l’examen du premier grief soulevé par la Commission européenne, la Cour note que « la modification de l’article 1er du règlement grand-ducal par le règlement grand-ducal du 7 août 2012 n’est intervenue qu’à une date ultérieure. Partant, cette modification n’est pas pertinente pour l’analyse du premier grief », sachant toutefois que dans la phase précontentieuse, la Commission européenne avait considéré que le règlement du 7 août 2012 n’avait pas rendu la législation luxembourgeoise conforme à la directive 2006/112 précité.
A noter également que, déjà en décembre 2016, nous avions invité Monsieur le Ministre à étudier la mise en place d’un régime d’unité TVA sur l’échange de services intra-groupe.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre considère-t-il que le cadre légal luxembourgeois actuel, tel qu’il se présente depuis le règlement grand-ducal du 7 août 2012, est conforme à la législation européenne ?
- Dans l’affirmative, ne craint-il pas que la Commission européenne pourrait, malgré cela, de nouveau citer le Luxembourg devant la CJUE ?
- Dans la négative, quelles sont les modifications légales envisagées par Monsieur le Ministre ?
- Monsieur le Ministre a-t-il entretemps étudié la mise en place d’un régime d’unité TVA sur l’échange de service intragroupe ? Dans l’affirmative, quel serait le déchet fiscal d’une telle mesure ? Quel a été le déchet fiscal annuel du régime de la taxe sur la valeur ajoutée relatif aux groupements autonomes de personnes ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck