Réponse à la question N° 2830 (Question urgente) de Madame Martine Mergen, Députée concernant Permis de chasser, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement, Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2830
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des députés, je souhaiterais poser une question urgente à Madame le Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre des Finances concernant les permis de chasser.
La loi du 25 mai 2011 relative à la chasse détermine les conditions d’obtention des différents types de permis de chasser.
En ce qui concerne le permis de chasser annuel, sa délivrance est e.a. subordonnée à la production d’une quittance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) attestant le paiement des (i) droit d’enregistrement et (ii) droit supplémentaire. Suivant règlement grand-ducal du 28 juillet 2011, ces droits s’élèvent actuellement à 221 euros. Or, sur le site du Ministère de l’Environnement, il est précisé que les droits seraient abaissés à 150 euros.
Cette situation aboutit à la situation cocasse que l’AED refuse aux détenteurs des permis de chasser annuels le paiement des droits explicitant que le règlement grand-ducal changera. L’AED refuse également le paiement des 150 euros, faute de base réglementaire appropriée.
Les détenteurs des permis de chasser se voient donc dans l’impossibilité d’obtenir le renouvellement de leurs permis de chasse, qui au demeurant viennent à expiration au 31 mars 2017.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
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Comment le gouvernement entend-il remédier à cette situation intenable ?
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Le gouvernement peut-il garantir que les détenteurs des permis de chasser annuels qui n’ont actuellement pas encore pu déposer leurs demandes, faute de disposer de la quittance de l’AED, obtiennent leurs permis de chasser annuels en temps utile, i.e. avant le début de la nouvelle année cynégétique ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Mergen
Députée