Réponse à la question N° 2804 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Création d’un registre public des bénéficiaires économiques de trusts et sociétés-écrans, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2804
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la création d’un registre public des bénéficiaires économiques de trusts et sociétés-écrans.
En date du 28 février 2017, les commissions « Justice et affaires intérieures » et « Affaires économiques et monétaires » du Parlement européen ont voté pour la création d’un registre des bénéficiaires économiques de trusts et sociétés-écrans ouvert au grand public. Le Parlement européen rejoint ainsi la position de la Commission européenne exprimée en juillet dernier.
Par contre en décembre dernier, le Conseil européen s’est prononcé en faveur de la création d’un registre ouvert uniquement aux autorités compétentes.
Par ailleurs le Conseil constitutionnel français avait déjà soulevé en octobre dernier l’inconstitutionnalité d’un tel registre. En fait le registre public des trusts créé par une loi française porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée en donnant un accès entièrement libre aux informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine. La déclaration d’inconstitutionnalité s’est notamment référée sur le caractère public et l’absence d’une limitation du cercle des personnes ayant accès à ces données.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Quelle est la position du gouvernement par rapport à la création d’un tel registre public ?
- Est-ce que le gouvernement luxembourgeois opterait plutôt pour un registre ouvert au public ou un registre ouvert aux autorités compétentes ?
- Est-ce qu’un tel registre serait compatible avec la Constitution luxembourgeoise ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck