Réponse à la question N° 2768 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant “Bad bank” européenne, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2765
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet d’une « bad bank » européenne.
Le président de l’Autorité bancaire européenne (ABE) a récemment déclaré que l’Union européenne devrait créer une « bad bank », c’est-à-dire une structure de défaisance pour traiter les centaines de milliards d’euros de créances douteuses (appelées « non-performing loans ») des banques européennes.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Quelle est la position du gouvernement concernant la création d’une « bad bank » européenne ?
- Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur la position de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne par rapport une « bad bank » européenne ?
- Est-ce qu’une telle structure de défaisance serait compatible avec le droit européen ?
- Quels sont les Etats membres dans lesquels le ratio de créances douteuses est le plus élevé ?
- Quel serait le volume total des créances douteuses à transférer dans une telle structure ?
- Qui financerait une « bad bank » européenne et qui assumerait finalement les pertes éventuelles ?
- Est-ce que le gouvernement est favorable à un partage et donc une mutualisation des risques bancaires entre les Etats membres ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député