Réponse à la question N° 2749 (Question écrite) de Monsieur Marc Lies, Député, Monsieur Serge Wilmes, Député concernant Nouveau plan d’aménagement de la Ville de Luxembourg, par Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement :QP2749
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Logement.
Dans sa séance du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg (VdL) a marqué son accord pour lancer la procédure d’approbation d’un nouveau plan d’aménagement général (PAG).
Le Fonds pour le développement du Logement et de l’Habitat (FdL) est un des plus importants propriétaires immobilier sur le territoire de la capitale. Il est évident qu’il appartient aux dirigeants de cet établissement public de sauvegarder la valeur vénale de son patrimoine foncier et d’agrandir la potentialité de développement de ses terrains.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :
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Les nouveaux responsables du FdL ont-ils, sur base du dossier et dans le sillage des démarches opérées en 1991 lors de l’adoption provisoire du PAG de la VdL actuellement en vigueur, procédé à une analyse détaillée du classement futur des fonds foncier appartenant au FdL ?
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Dans le cadre de ce travail, ont-ils constaté que notamment les importantes réserves foncières du FdL sises derrière le cimetière de Luxembourg-Merl ont été classées « Zone d’activités économique communale type 1 à caractère artisanal » et prohibant ainsi la réalisation de logements sur ces lieux ?
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Les dirigeants du FdL ont-ils adressé une réclamation contre le prédit classement et aux autres classements portant préjudice au FdL au collège des bourgmestre et échevins de la VdL aux termes d l’article 13 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Marc Lies Serge Wilmes
Députés
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