Réponse à la question N° 2730 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée concernant Mesure 224 du “Zukunftspak”, par Monsieur Fernand Etgen, Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs: QP 2730
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Agriculture concernant la mesure 224 du « Zukunftspak ».
Selon le « Zukunftspak », la mesure No 224 libellée «Comptabilité agricole payante» devrait engendrer des économies au niveau du Budget de l’ordre de 120.000 euros par an.
Au cours de la réunion du 6 novembre 2014 de la Commission de l’Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs, Monsieur le Ministre a souligné que dorénavant la comptabilité agricole ne sera pas d’office payante. La comptabilité économique générant les données utiles à la gestion de la politique agricole du pays dans son ensemble ne serait pas visée, mais seulement la comptabilité fiscale. La réglementation exacte de cette mesure resterait toutefois à définir et l’impact sur le revenu des exploitations agricoles serait minimal.
La transposition de cette mesure a cependant pour conséquence que le Service d’Economie Rurale demeure le dernier service auprès duquel les exploitations agricoles peuvent encore profiter d’une subvention pour la gestion d’une comptabilité agricole. Selon mes informations les conventions y relative avec d’autres organisations n’ont plus été prolongées.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes parlementaires à Monsieur le Ministre de l’Agriculture
- Pour combien d’exploitation agricoles la comptabilité est actuellement effectuée par le Service d’Economie Rurale ?
- Monsieur le Ministre peut-il m’informer si le Service d’Economie Rurale sera disposé à accepter la gestion de la comptabilité agricole de toutes les exploitations agricoles qui en raison de la transposition de la mesure 224 du « Zukunftspak » doivent maintenant assumer l’intégralité des coûts pour la gestion de leur comptabilité ?
- Dans la négative, pour quelles raisons ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck