Réponse à la question N° 2657 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Déductions fiscales des cotisations d’épargne-logement, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2657
Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des déductions fiscales des cotisations d’épargne-logement.
Suivant la réforme fiscale adoptée le mois dernier sont désormais exclues de la déductibilité fiscale en tant que dépenses spéciales les cotisations d’épargne-logement en vertu d’autres contrats d’épargne-logement si l’affectation du capital accumulé durant 10 années en vertu du contrat précédent a été faite à des fins fiscalement non favorisées.
Comme, par le passé, l’affectation des fonds attribués à l’échéance à d’autres fins que celles prévues par la loi donne lieu à imposition rectificative des années concernées.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Les compagnies d’épargne-logement peuvent-elles / doivent-elles refuser d’attribuer les fonds à l’échéance si elles savent que le bénéficiaire les utilisera à d’autres fins que celles donnant droit à déduction fiscale ? Ont-elles l’obligation d’en aviser l’administration fiscale ?
- N’appartient-il pas plutôt à l’administration fiscale de procéder aux impositions rectificatives et de refuser les déductions futures, dès qu’elle a connaissance de l’emploi « illégal » des fonds accumulés dans le cadre d’un contrat d’épargne-logement ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député
Zréck