Réponse à la question N° 2642 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée concernant Unité de contrôle de l’ASTA, par Monsieur Fernand Etgen, Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs:QP 2642
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Agriculture.
Selon mes informations, la finalisation du rapport de clôture des contrôles effectuées par l’unité de contrôle de l’ASTA peut prendre jusqu’à 6 mois. L’unité de contrôle vérifie sur place si les aides européennes et nationales allouées par le ministère sont utilisées conformément aux conditions d’éligibilité. Seulement après finalisation du rapport de clôture les aides peuvent être versées aux agriculteurs. Ce délai de plusieurs mois est difficilement gérable pour les agriculteurs concernés dont la situation financière est actuellement préoccupante vu la chute respectivement la stagnation des prix alors que les coûts de production se maintiennent voir augmentent. Les agriculteurs dépendent dans une très large mesure de ces primes et il importe dès lors que ces dernières leur soient versées endéans les meilleurs délais.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture :
- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ?
- Monsieur le Ministre peut-il m’informer des raisons des délais sensibles dans le paiement de cette prime aux agriculteurs ?
- Comment Monsieur le Ministre entend-il à l’avenir résoudre cette problématique afin que les agriculteurs puissent profiter à temps des aides ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck