Réponse à la question N° 2566 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Publication des informations “pays par pays”, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: qp-2566
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du « reporting public pays par pays ».
En avril 2016, la Commission européenne avait présenté un texte législatif pour rendre publiques, « pays par pays » au sein de I’Union européenne (UE), les données comptables et fiscales de multinationales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros. Leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices et les impôts payés dans les différents Etats membres devaient être accessibles sur leurs sites internet pour lutter contre l’opacité fiscale. La Commission européenne avait trouvé une base légale qui permettait de traiter le dossier comme une simple question de comptabilité, qui peut être tranchée à la majorité qualifiée par les pays de I’UE.
Selon les informations récemment révélées dans la presse luxembourgeoise, le service juridique du Conseil de I’UE se montre en désaccord avec la Commission et constate que la question du « reporting public pays par pays » relève du domaine de la fiscalité et requiert donc l’unanimité des Etats membres.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Monsieur le Ministre estime-t-il que la base légale du dossier « reporting public pays par pays » est appropriée ?
- Quelle était le résultat de la discussion des experts des Etats membres concernant le choix de cette base juridique ?
- Quelle est la position du Ministre concernant le principe du « reporting public pays par pays », notamment au regard du mécanisme du « reporting entre les administrations fiscales » qui est en train d’être transposé en droit luxembourgeois ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck