Réponse à la question N° 2565 (Question écrite) de Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée concernant Collaboration entre le secteur de l’éducation et de l’accueil (SEA) et l’école, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: QP 2565
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant la collaboration entre le secteur de l’éducation et de l’accueil (SEA) et l’école.
Le plan d’encadrement périscolaire (PEP) vise à renforcer le dialogue et la collaboration entre les enseignants de l’éducation précoce et du préscolaire ainsi que de tous les éducateurs du secteur SEA (structures d’accueil).
Certains bâtiments scolaires sont conçus de façon à permettre une collaboration renforcée entre les écoles fondamentales et les structures d’accueil. Il s’agit de permettre l’usage commun de certaines parties de l’enceinte, en alternance aux différentes plages horaires. Un tel « projet intégré » permet une prise en charge concertée et cohérente de l’enfant et évite une accumulation de transitions ou de ruptures inutiles dans le déroulement de sa journée.
Les grands principes de ce concept ont été publiés dans une circulaire de printemps 2016. Or selon nos informations, certaines communes, souhaitant renforcer la collaboration entre les deux secteurs, regrettent le manque d’un réel dispositif d’accompagnement et de soutien de la part du Ministère. Même si aucun des secteurs ne remet en question le principe du projet intégré, les concernés se plaignent d’une absence d’un dispositif détaillé définissant tant l’usage commun des locaux que les domaines de compétence du personnel enseignant et éducatif dans le cadre de cette soi-disant « cohabitation ». Le manque de règles communes semble irriter les enfants les plus jeunes, ne sachant pas toujours distinguer entre éducation formelle ou non formelle, ne sachant pas quelles règles devraient trouver application, règles souvent contradictoires.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
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Monsieur le Ministre existe-t-il un dispositif qui servira de base commune pour les établissements qui souhaitent un rapprochement entre l’école et les SEA ?
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Dans l’affirmative, existe-t-il des consignes communes à l’ensemble du personnel pour garantir une complémentarité de leurs actions éducatives, tant formelles que non-formelles, lors de l’utilisation alternée de ces structures (y compris en matière de règles et mesures de santé, d’hygiène et de sécurité) ?
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Etant donné que les enfants passent une partie de leur journée dans une structure d’accueil où ils sont désormais encouragés à participer et à s’impliquer de manière auto-déterminante, Monsieur le Ministre juge-t-il que les enfants en bas âge soient à même de déterminer ce qui leur convient le mieux, ceci surtout en ce qui concerne les aliments à choisir en cantine, et qu’ils soient aptes à distinguer entre éducation formelle et non formelle, ayant des règles dès fois divergentes (d’où la nécessité de consignes communes) ?
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Les établissements concernés bénéficient-ils d’un réel accompagnement et soutien de la part du Ministère ?
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La planification et l’usage collégial de salles de fonctions ont déjà fait leurs preuves dans quelques établissements ces dernières années.
Est-ce que ces expériences antérieures ont fait l’objet d’une évaluation ?
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Dans l’affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Françoise Hetto – Gaasch
Députée
Zréck