Réponse à la question N° 2525 (Question écrite) de Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée concernant Infractions routières, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice : qp-2525
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures en relation avec les accidents de la circulation mortels.
Le 27 octobre dernier, la presse rapportait le cas d’un jeune conducteur qui avait provoqué en juin 2016 un accident mortel alors qu’il conduisait trop vite et sous l’influence d’alcool et de stupéfiants. Il aurait même essayé de fuir et n’aurait pas porté secours à la victime qui a fini par mourir sur place.
D’après le verdict du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le jeune conducteur a écopé de 5 ans de prison avec sursis et d’une amende de 1.000 euros, de même que d’un retrait de permis de 40 mois.
Alors que la Chambre des Députés avait décidé en juin 2015 d’augmenter les sanctions administratives en rapport avec des infractions routières et plus particulièrement celles ayant trait aux dépassements de vitesse, à la conduite sous l’influence d’alcool et de stupéfiants et que Monsieur le Ministre de la Justice avait à l’époque considéré qu’il était prématuré de se prononcer sur la question de savoir si les objectifs de cette réforme aient été atteints, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
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Le durcissement des sanctions administratives applicables aux infractions susmentionnées en vigueur depuis le 1er juin 2015 a-t-il déjà fait l’objet d’une première évaluation ? Quelles en sont les conclusions ?
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Messieurs les Ministres considèrent-ils que le travail d’intérêt général constitue une alternative voire un complément de peine utile aux autres sanctions pénales prévues en la matière ? Quelles en sont les limites ?
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Comment les infractions au Code de la route mentionnées supra sont-elles sanctionnées (sur le plan pénal et administratif) dans nos pays voisins (Belgique, France et Allemagne) ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Françoise Hetto-Gaasch
Députée
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