Réponse à la question N° 2502 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Médiation informelle, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: qp-2502
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire au sujet de la médiation informelle.
Il résulte de l’article L. 614-2 du Code du travail que « les membres de l’inspectorat du travail assument une fonction de médiation informelle pour tout litige individuel du travail ».
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques à ce sujet ?
- Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer à combien de reprises les membres de l’inspectorat du travail ont été sollicités en vue d’une médiation informelle en matière de litiges individuels du travail au cours des cinq dernières années ?
- Combien de litiges individuels du travail ont pu être dénoués suite à une médiation informelle des membres de l’inspectorat du travail au cours des 5 dernières années ?
- Monsieur le Ministre peut-il par ailleurs me fournir des données chiffrées sur le type de litiges du travail concernés?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député
Zréck