Réponse à la question N° 2452 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Exonération de la TVA sur l’échange de services intragroupes, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances qp-2452
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’exonération de la TVA sur l’échange de services intragroupes.
En date du 6 octobre 2016, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans l’affaire « C-274/15 » opposant la Commission européenne au gouvernement luxembourgeois dans un litige concernant les modalités de traitement de la TVA au sein des groupements autonomes de personnes (Gap). Ayant conclu que les trois moyens de recours invoqués par la Commission européenne sont fondés, l’avocat général a tranché en défaveur du Luxembourg.
Dans la plupart des cas, les juges de la CJUE suivent l’avis de l’avocat général. Dès lors il est probable que le Luxembourg soit condamné à terme et il serait nécessaire de modifier la législation luxembourgeoise.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- En considérant la condamnation probable du Luxembourg par la CJUE, quels seront les changements législatifs envisagés par Monsieur le Ministre ?
- Dans le cadre de l’avantage du « first-mover », Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas opportun d’effectuer déjà maintenant les préparations et modifications législatives nécessaires afin de consolider les activités intragroupes et de rassurer les acteurs de la place financière du Luxembourg ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck