Réponse à la question N° 2445 (Question écrite) de Madame Nancy Arendt, Députée concernant Taux de remboursement des séances de kinésithérapie, par Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale, Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: qp-2445
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale et Madame la Ministre de la Santé au sujet du taux de remboursement des séances de kinésithérapie.
Il apparaît que le taux de prise en charge des séances de kinésithérapie sur ordonnance médicale est pour la plupart des actes, sauf certaines exceptions bien définies, de 70% au cas où le traitement se déroule au domicile du client ou au cabinet privé d’un kinésithérapeute, alors que si ces séances de kinésithérapie prennent place dans le milieu hospitalier stationnaire ou au Rehazenter le taux de remboursement est de 100% sans exception.
On comprend ce raisonnement si l’on considère que l’objectif principal de structures tel le Rehazenter est la réhabilitation de pathologies graves de longue durée ainsi que de patients atteints de poly-traumatismes, mais non pour des traitements ambulatoires pour pathologies simples.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale :
- Comment les ministres expliquent-ils ces inégalités au niveau du taux de remboursement des frais de kinésithérapie entre le milieu hospitalier stationnaire et Rehazenter d’un côté et les cabinets privés de kinésithérapie d’un autre côté, alors que les services qui y sont fournis sont le plus souvent les mêmes comme dans les cas de rééducation pour prothèses de hanche et de genou ?
- Combien de rééducations de pathologies postopératoires simples comme la kinésithérapie pour prothèses de genou et de hanche, pour n’énumérer que celles-ci, sont effectuées au Rehazenter ou dans des établissements similaires, même dans des structures à l’étranger qui pourraient être réalisées sans problème dans des cabinets libéraux dont l’équipement tant en matériel qu’en personnel est largement à la hauteur du but poursuivi par rapport aux traumatologies neurologiques ou poly-traumatiques ?
- Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur le rapport entre le nombre de séances kinési thérapeutiques de patients du Rehazenter qui y suivent une thérapie ambulatoire simple et celui des séances de patients qui y suivent un traitement en rapport avec des pathologies neurologiques ou chroniques graves ou en rapport avec une affection nécessitant une hospitalisation?
- Quels types de séances de kinésithérapie sont le plus réalisés au Rehancenter et dans des infrastructures similaires?
- Est-il vrai que pour des traitements ambulatoires au Rehazenter, les frais de transport du taxi sont pris en charge par la CNS, alors que ces frais ne sont pas remboursés en cas de traitement en cabinet privé ?
- Est-ce qu’il ne s’agit pas de concurrence déloyale selon votre avis, étant donné que des traitements équivalents sont pris en charge de manière différente ce qui entrave le libre choix du prestataire par le patient qui est cependant garanti par la convention entre la UCM et l’ALK de 1993 ?
- Est-il vrai que dans la nouvelle nomenclature pour les cabinets libéraux, le traitement post opératoire sera également remboursé à 100% par la CNS ? Qu’en est- il des frais de transport en post-opératoire ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Nancy Arendt
Députée
Zréck