Réponse à la question N° 2316 (Question écrite) de Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée concernant Qualité d’officier de police judiciaire dans le cadre de la réforme de la Police grand-ducal, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure: QP 2316
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure relative à la qualité d’officier de police judiciaire dans le cadre de la réforme de la Police grand-ducale.
D’après la note introductive dans le contexte de la préparation du débat de consultation sur la réforme de la Police grand-ducale, évacué le 28 juin 2016 à la Chambre des députés, la qualité d’« officier de police judiciaire » sera attribuée à titre permanent au personnel policier.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’il est prévu, dans le cadre de la réforme de la Police grand-ducale, que l’ensemble du personnel policier se verra attribuer la qualité d’« officier de police judiciaire » ?
- Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre ne craint-il pas que les agents, qui ont dû par le passé ou qui doivent actuellement suivre une formation spécifique pour aspirer à cette qualité, pourraient se sentir défavorisés par cette nouvelle disposition ?
- Comment Monsieur le Ministre compte-t-il le cas échéant remédier à cette situation ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Françoise Hetto-Gaasch
Députée