Réponse à la question N° 2109 (Question écrite) de Monsieur Michel Wolter, Député concernant Infractions routières, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: Qp 2109
Par la présente, j’ai l’honneur de vous Informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice.
Je reviens à la réponse commune de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et de Monsieur le Ministre de la Justice à ma question parlementaire n° 2050 du 3 mai 2016. Messieurs les Ministres y répondent de façon générale qu’« un automobiliste qui est flashé à plusieurs reprises est redevable du paiement de l’avertissement taxé pour chaque infraction commise » et que « le laps de temps entre deux ou plusieurs infractions est insignifiant et sans importance ».
Je tiens à revenir au cas précis du conducteur qui a été flashé dix fois endéans une seule journée selon les déclarations de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure lors de la séance publique du 20 avril 2016 dans le cadre de l’heure d’actualité au sujet d’un premier bilan relatif aux radars fixes.
En effet, il est fort probable que le chauffeur en question parcourt beaucoup de kilomètres sur les routes grand-ducales. Or, s’il a été flashé dix fois en une seule journée, force est de constater qu’il dépasse régulièrement la vitesse autorisée.
Ces deux éléments pris ensemble laissent craindre que cet automobiliste puisse représenter un danger permanent pour lui-même et pour tous les autres usagers de la route. De surcroît, le fait d’être flashé dix fois en une seule journée ne représente aucunement un fait divers anodin.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres précités :
– Messieurs les Ministres peuvent-ils effectivement confirmer le cas évoqué par le Ministre de la Sécurité intérieure à la tribune de la Chambre des Députés le 20 avril 2016 et me renseigner sur la date précise des infractions commises ?
– Messieurs les Ministres peuvent-ils m’assurer que l’automobiliste fautif a bien reçu, pour chacune des dix infractions commises, un avis de constatation séparé par lettre recommandée ?
– Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas plus opportun de transmettre au parquet du tribunal d’arrondissement compétent les dossiers d’un chauffeur tel que précisément mentionné par Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure lors de ladite séance publique ?
Veuillez agréer. Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Michel Wolter
Député