Réponse à la question N° 2103 (Question écrite) de Monsieur Serge Wilmes, Député concernant 17ième actualisation du programme de stabilité et le rapport du Fonds Monétaire International sur l’économie luxembourgeoise, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2103
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances concernant la 17ième actualisation du programme de stabilité ainsi que le rapport du Fonds Monétaire International sur l’économie luxembourgeoise.
Comme suite à la présentation par le Gouvernement de la 17e actualisation du programme de stabilité établie pour la période 2016-2020 et la publication par le Fonds monétaire international de son rapport “Article IV” sur l’économie luxembourgeoise, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances:
- Monsieur le Ministre s’est félicité à plusieurs reprises d’avoir brisé la “spirale de la dette” engagée par les gouvernements antérieurs. Monsieur le Ministre, peut-il néanmoins confirmer que les informations suivantes telles qu’elles ressortent du programme de stabilité sont correctes: hormis le déficit de l’administration centrale de l’année 2016 (469 millions d’euros), son déficit cumulé au cours de la période 2017-2020 se chiffre à 3,56 milliards d’euros. Par ailleurs, en 2018-2020, la Trésorerie de l’Etat doit refinancer des emprunts à hauteur de 2,9 milliards d’euros. Par conséquent, est-il bien correct de conclure que d’ici 2020, le Luxembourg éprouvera un besoin de financement brut à hauteur de 6,5 milliards d’euros (hors financement du déficit de 2016)? Monsieur le Ministre peut-il confirmer que compte tenu du solde déficitaire de l’administration centrale, ce besoin de financement devra être couvert par l’émission de dette publique et/ou par la vente d’actifs appartenant à l’Etat?
- Dans son rapport “Article IV”, le FMI exhorte le Gouvernement à augmenter sans tarder le capital de la Banque centrale de Luxembourg. Est-ce que Monsieur le Ministre peut désormais confirmer le calendrier de cette augmentation de capital? Une telle augmentation de capital, n’aurait-t-elle pas comme conséquence un besoin de financement brut supplémentaire, de façon à ce que l’Etat doive emprunter d’ici 2020 quelques 7-8 milliards d’euros (s’il n’y aura pas vente d’actifs)?
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’entre fin 2013 et fin 2020, la dette publique nette du Luxembourg est prévue d’augmenter de 5,244 milliards d’euros (de 10,86 milliards d’euros à 16,104 milliards d’euros, soit +48,3%)? Dans l’affirmative, comment peut-il affirmer d’avoir enrayée l’augmentation de la dette publique?
- Dans une récente interview avec un hebdomadaire luxembourgeois, un Haut Fonctionnaire, en l’occurrence le Directeur du Statec (qui assume en même temps la direction de la Direction Générale du Ministère de l’Economie) affirme que le Luxembourg dispose d’une marge pour augmenter la dette publique et il estime que le Pacte de Stabilité devrait être flexibilisé pour permettre aux Etats membres de l’Union européenne de faire des déficits plus importants sans encourir le risque de sanctions. Est-ce que le Ministre partage ce point de vue? Le point de vue exprimé par ce fonctionnaire, reflète-il la position du Gouvernement ou a-t-il donné cette interview à titre personnel?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus parfaite considération.
Serge Wilmes
Député
Zréck