Réponse à la question N° 1685 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires déclaré illégal par la Commission européenne, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances QP1685
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires déclaré illégal par la Commission européenne.
En date du 11 janvier 2016, Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a déclaré que « la Belgique a accordé à certaines multinationales des avantages fiscaux substantiels, en violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Cette pratique fausse la concurrence fondée sur les mérites en ne traitant pas les plus petits concurrents de la même manière que les multinationales. »
Par rapport à la déclaration d’illégalité des avantages fiscaux sélectifs du 21 octobre 2015, concernant en outre Fiat Finance and Trade basée à Luxembourg, la Commission européenne ne s’attaque cette fois-ci pas à des entreprises et des cas spécifiques mais à la législation nationale même en matière fiscale.
Dès lors, la Commission européenne conclut que le régime d’exonération des bénéfices excédentaires belge déroge à la fois « à la pratique ordinaire prévue par les règles belges d’imposition des sociétés » et « au principe dit «de pleine concurrence» consacré par les règles de l’UE en matière d’aides d’État (article 107 du traité sur le fonctionnement de l’UE) ».
La Commission européenne estime le montant total à récupérer à 700 millions d’euros environ. Elle exige que la Belgique cesse d’appliquer le régime d’exonération des bénéfices excédentaires et qu’elle récupère l’intégralité des impôts impayés auprès d’au moins 35 sociétés multinationales qui ont bénéficié du régime illégal.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
Selon Monsieur le Ministre, quelles répercussions la décision de la Commission européenne pourrait-elle avoir sur le Luxembourg ?
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’enquêtes éventuelles par la Commission européenne concernant la législation nationale en matière fiscale au Luxembourg ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député