Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances concernant les critères de l’OCDE en matière d’échange de renseignements à des fins fiscales.
Le 23 novembre 2013, le Forum Mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales avait jugé le Luxembourg non conforme au sujet de la mise en œuvre des normes de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Depuis, le gouvernement a mis en œuvre toute une série d’initiatives législatives pour répondre aux critiques du Forum Mondial. Actuellement, une nouvelle évaluation du Luxembourg par le Forum mondial est en cours et devrait permettre de confirmer l’efficacité des mesures prises. Selon mes informations, une décision du Forum Mondial devrait être prise au plus tard au courant du mois de novembre. Il serait en effet souhaitable que cette décision serait encore prise lors de la Présidence du Conseil de l’Union européenne exercée par le Luxembourg.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances.
Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur la date de publication du rapport d’évaluation supplémentaire du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ?
Monsieur le Ministre estime-t-il que les initiatives prises par le gouvernement sont suffisantes pour satisfaire aux critiques de l’OCDE ?
Quand le Luxembourg pourrait-il sortir de la liste grise de l’OCDE ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député