Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre des Finances.
L’article 326 de l’Arrêté royal belge portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises du 18 juillet 1977, publié par règlement ministériel du 4 octobre 1977 (Mémorial 1977, 1868) dispose que « [L]orsque un agent ne pourra se procurer, dans la commune où il est ou sera nommé, un logement convenable moyennant un loyer raisonnable, il pourra s’adresser au bourgmestre, afin d’obtenir, par son ordre ou intervention, une habitation suffisante sous paiement d’un loyer fixé raisonnablement […] ».
Dans le cadre des discussions récentes concernant les logements de service, je souhaite poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
Est-ce que les Ministres disposent de statistiques concernant les demandes effectuées par les agents conformément à l’article 326 précité ?
Est-ce que les Ministres considèrent qu’il relève de la compétence du bourgmestre d’assister les agents dans la recherche d’une habitation suffisante avec loyer raisonnable ?
Dans l’affirmative, est-ce que les Ministres peuvent préciser ce qu’il y a lieu d’entendre par habitation suffisante et/ou loyer raisonnable par région / commune ?
En cas de réponse négative aux questions précitées, les Ministres ne considèrent-ils pas qu’il y a lieu d’abroger l’article 326 précité ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député