Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Économie et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile au sujet de la carte bleue européenne pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.
L’article 45 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration prévoit une autorisation de séjour pour ressortissants de pays tiers aux fins d’exercer un emploi hautement qualifié. Une des conditions à remplir est celle d’un niveau de rémunération minimal déterminé par le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008. Le règlement ministériel du 13 mai 2015 fixant le salaire annuel brut moyen prévoit dans son article 2 une exception pour les professions pour lesquelles un besoin particulier de travailleurs ressortissants de pays tiers est constaté par le Gouvernement. Les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et formés par l’Université du Luxembourg ne tombent cependant pas sous le champ de la carte bleue.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :
Est-ce que Messieurs les Ministres peuvent fournir des données et statistiques pour les cinq dernières années concernant la demande et l’octroi de la carte bleue européenne pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés, classées selon les différentes professions en question ?
Les spécialistes des technologies de l’information et des communications figurant en tant qu’exception permettant un seuil du niveau de rémunération minimal plus bas, Messieurs les Ministres prévoient-ils d’autres professions à exempter ? Est-ce qu’il y avait d’autres exceptions dans le passé qui avaient été abolies et dans l’affirmative pour quelles raisons ?
Compte tenu de la problématique d’autorisation de séjour pour les personnes hautement qualifiées de pays tiers ayant accompli leurs études ou recherches à l’Université du Luxembourg et du besoin de leurs compétences pour l’économie nationale, Messieurs les Ministres ne jugent-ils pas opportun de créer une simplification d’autorisation de séjour voire d’ouvrir la voie de la carte bleue à ces personnes ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député