Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et à Monsieur le Secrétaire d’État au Développement durable et aux Infrastructures relative au droit de pétition.
D’après mes informations, Monsieur le Secrétaire d’État au Développement durable et aux Infrastructures ainsi que le chef d’une des administrations du Ministère de l’Environnement auraient mis en garde leurs fonctionnaires par rapport à la signature de la pétition publique n° 483 contre le Règlement grand-ducal « ouverture de chasse pour l’année cynégétique 2015/16 » au motif, dans un premier temps, de l’interdiction de signer une pétition contradictoire à la politique de leur supérieur hiérarchique et, dans un deuxième temps, de l’interdiction d’utiliser leur adresse professionnelle à des fins non-professionnelles.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et au Secrétaire d’État au Développement durable et aux Infrastructures :
Monsieur le Secrétaire d’Etat peut-t-il me confirmer l’interdiction pour les agents d’État de signer une pétition qui va à l’encontre de la politique de leur supérieur hiérarchique ?
En outre, Monsieur le Secrétaire d’Etat peut-t-il me confirmer l’interdiction pour les agents d’État d’utiliser leur adresse professionnelle dans le cadre d’une pétition ?
Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur le droit des agents d’État d’utiliser leur adresse électronique professionnelle dans le cadre d’une pétition ?
Plus particulièrement, est-ce que les agents d’État ont le droit de signer une pétition à l’encontre de sa propre administration ou le membre du Gouvernement responsable ?
D’une manière générale, Monsieur le Ministre peut-t-il confirmer qu’il est interdit aux agents d’État d’utiliser leur adresse électronique professionnelle à des fins privées ?
Quel est le cadre légal des agents d’État concernant l’utilisation de leur adresse électronique professionnelle et concernant la participation aux pétitions ? Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas opportun d’informer les agents d’État par le biais d’instructions générales aux sujets susmentionnés afin de réduire le risque de commettre des fautes résultant dans des affaires disciplinaires ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée