Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant un arrêt C-623/13 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Sur renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat français, la CJUE a indiqué qu’un ressortissant néerlandais, travailleur migrant aux Pays-Bas et soumis à la sécurité sociale dans ce pays, ne saurait être soumis en France (Etat de résidence) sur ses revenus à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale.
Cet arrêt qui fera sans aucun doute jurisprudence risquera d’avoir des conséquences substantielles sur la situation des ressortissants communautaires travaillant dans un autre pays que celui où ils sont domiciliés.
Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
- Quelles sont les conséquences de cet arrêt sur les salariés du Luxembourg domiciliés à l’étranger en général et ceux domiciliés en France en particulier ?
- Quid de ceux résidant au Luxembourg, mais travaillant à l’étranger ? Est-ce que le Luxembourg procède à des prélèvements tels que décrits plus haut sur leurs revenus ?
- Si tel est le cas, sur quelle base ? Monsieur le Ministre entend-il modifier les textes applicables en la matière ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck