Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement et à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des projets de loi ayant trait au budget des recettes et dépenses pour l’année 2015.
D’après l’article 55 (1) du Règlement de la Chambre des Députés, « [l]es projets de loi présentés au nom du Grand-Duc sont apportés à la Chambre par les membres du Gouvernement. Ils sont imprimés, distribués et transmis aux commissions, pour y être discutés […]. »
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
– Sachant que les députés se sont vus remettre par Monsieur le Ministre des Finances, le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’année 2015 ainsi que les projets annexes sur support USB, cette façon de procéder est-elle conforme aux prescriptions du Règlement de la Chambre des Députés ?
– A défaut, et vu qu’il y a urgence, quand le gouvernement transmettra-t-il les divers projets de loi sous forme imprimée aux membres de la Chambre des Députés ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Gilles Roth
Députés
Zréck