Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à Madame le Ministre du Logement et à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant l’ordonnance du président du tribunal administratif de surseoir à l’exécution d’une décision du Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de deux décisions de bourgmestre en matière de construction de plusieurs étables.
Le président du tribunal administratif a en date du 17 septembre 2014 ordonné le sursis à exécution de plusieurs projets de construction alors qu’ils ne seraient pas conformes aux projets de plans sectoriels « paysages ».
C’est dans ce contexte que nous souhaiterions poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :
– Les Ministres peuvent-il confirmer ces informations ?
– Les Ministres peuvent-ils fournir de plus amples informations quant à l’argumentaire retenu par le président du tribunal administratif ? Etant donné que les projets de constructions visées seraient du moins en partie situés à l’intérieur d’une zone prioritaire du réseau écologique, le gouvernement pourrait-il nous indiquer quelle surface cette zone prioritaire occupera par rapport au total de la superficie du pays (et en termes absolus, i.e. en ha) ?
– Existe-t-il d’autres affaires actuellement pendantes devant le juge administratif et liées au dépôt des projets de plans directeurs sectoriels le 25 juin 2014 ? De combien d’affaires s’agit-il ? Quels projets de constructions ou autres et plans directeurs sectoriels sont à chaque fois concernés ?
– Le projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire contient-il des dispositions permettant de résoudre les problèmes auxquels font actuellement face les responsables communaux voire étatiques ? A défaut, quand le gouvernement entend-il présenter des solutions aux difficultés soulevées ? Le dépôt d’un règlement grand-ducal pourrait-il suffire à débloquer les différentes situations ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre plus haute considération.
Martine Hansen
Laurent Mosar
Gilles Roth
Députés
Zréck