Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de la mise en place d’un juge aux affaires familiales.
Les questions de résidence (ou de garde) d’enfant sont l’une des difficultés essentielles rencontrées par les ex-époux après un divorce, tel que le Ministre de la Justice démontre dans sa réponse à la question parlementaire n°230 du 23 avril 2014. Ce problème est d’autant plus aggravé par le l’éparpillement des compétences entre plusieurs instances concernées. Dès lors, l’idée de la création d’un juge unique qui remplacerait les quatre juges intervenant actuellement (référé, de la jeunesse, des tutelles et le juge de paix) est née sous l’ancien gouvernement et s’avère aujourd’hui plus que jamais utile et pertinente, d’autant plus que le Grand-Duché se fait régulièrement épingler par la Cour européenne de Strasbourg à cause du dépassement du délai raisonnable. Les procédures judiciaires lors de la séparation et surtout de l’attribution de l’autorité parentale ou d’une pension alimentaire seraient facilitées par l’instauration d’un tribunal aux affaires familiales. En outre, il faudrait des magistrats spécialisés en matière du droit de la famille pour pouvoir tenir compte non seulement de la situation juridique d’une affaire, mais aussi des spécificités psychologiques ou sociales qui touchent les situations dans lesquelles se retrouvent les familles. La volonté de mettre en place un juge aux affaires familiales se retrouve aussi dans l’accord de coalition du nouveau gouvernement.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Monsieur le Ministre est-il toujours favorable à l’instauration d’un tribunal aux affaires familiales ?
- Dans l’affirmative, quel est l’état actuel des travaux préparatoires ?
- Quand est-ce que le Ministre entend-il déposer le projet de loi relatif ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Françoise Hetto-Gaasch
Députée
Zréck