Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale au sujet des modalités de la prise en charge de différentes prestations de soins de santé par la CNS.
En effet , pour que des prestations comme les consultations, les visites, les actes, les services médicaux et de soins donnent droit à un remboursement par la caisse de maladie, elles doivent être fournies par des prestataires qui ont signé une convention avec la Caisse Nationale de Santé (CNS), elles doivent être inscrites dans une nomenclature des actes ou une liste des tarifs et elles doivent respecter les conditions de prise en charge prévues par les statuts de la CNS.
Selon mes informations, ces derniers mois plusieurs modifications des statuts de la CNS ont été opérées, créant des obstacles à la prise en charge financière de certaines prestations au détriment des assurés.
Sont notamment concernés des actes dont la prise en charge est soumise à une autorisation par l’Administration du Contrôle médical de la Sécurité sociale (ACMSS), telles que les implants dentaires, le détartrage des dents ou encore la prolongation des traitements orthodontiques au-delà de 12 mois.
Alors que d’une part certaines prestations nécessitaient jusqu’à présent une autorisation préalable pour la prestation de la part de la CNS, décision prise sur avis de l’ACMSS, le préalable a été supprimé des statuts, exposant les assurés à une insécurité quant au remboursement de sommes importantes, de sorte que surtout les défavorisés de notre société n’osent plus donner leur accord à des traitements pourtant absolument nécessaires pour leur santé.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
- Les ministres peuvent-ils confirmer ces informations ? Dans l’affirmative, quels sont les motifs pour les modifications des statuts respectivement des grilles décisionnelles sur base desquelles sont émis les avis de l’ACMSS?
- Les modifications des statuts ainsi que les agissements de l’ACMSS constituent-ils une mesure pour réduire les dépenses des caisses d’assurance maladie ?
- Quelle est la perspective des Ministres sur le changement des modalités de prise en charge des prestations par la sécurité sociale pour les années à venir ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Sylvie Andrich-Duval
Députée
Zréck