Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs au sujet des biotopes.
Le 17 mars 2014, Madame la Ministre de l’Environnement et Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs, ont présenté dans le cadre d’une conférence de presse le cadastre des biotopes des milieux ouverts à protéger en vertu de l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les inventaires de terrain ont été réalisés entre 2007 et 2012 sans participation active des agriculteurs. Il est à saluer dans ce contexte que le gouvernement vient de décider d’informer individuellement les agriculteurs sur la présence de biotopes sur leur terrains. De plus, un guide d’orientation et de bonne pratique (Leitfaden) a été élaboré en collaboration avec les services de l’agriculture afin de définir la gestion normale qui garantit le maintien des biotopes et afin d’énumérer les actions à omettre respectivement soumis à autorisation qui risquent une destruction, détérioration ou dégradation des biotopes.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs:
- Est-il prévu de contrôler ensemble avec les agriculteurs si les biotopes identifiés correspondent effectivement respectivement correspondent encore à la situation actuelle sur le terrain ?
- Les agriculteurs ont-ils la possibilité d’un moyen de recours pour contester les biotopes identifiés ?
- Est-ce que le guide d’orientation et de bonne pratique a-t-il une base juridique légale ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck