Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser quelques questions à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et à Monsieur le Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur au sujet des accords commerciaux entre le Luxembourg et Israël.
Selon un article du « Figaro » paru le 28 février 2013, l’État israélien utiliserait le label « made in Israel » pour les marchandises exportées notamment vers l’Union européenne, provenant cependant en grande partie de ses colonies illégales au regard du droit international. Selon un rapport de 2010 de l’organisation « Who Profits », 66% des exportations israéliennes de fruits et de légumes ont atteint le marché européen. L’État hébreu profite ainsi des avantages commerciaux européens, notamment fiscaux, pour des produits qui n’ont pas été fabriqués sur son territoire étatique reconnu. Cet étiquetage commercial contrefait consiste non seulement en une tromperie vis-à-vis des consommateurs quant à l’origine des produits et donc en un abus par rapport aux directives européennes, mais rend également les consommateurs de manière inconsciente et involontaire complices de la politique de colonisation de l’État israélien. Dans leur dernier rapport, les chefs de mission de l’Union européenne à Jérusalem-Est recommandent à celle-ci de procéder à des sanctions économiques contre Israël, et donc à ne plus encourager une politique de colonisation reconnue illégale à travers leur politique commerciale.
De surcroît, la Palestine étant constituée majoritairement de terres rurales, l’agriculture représente l’occupation principale de ses habitants. La terre constitue du coup un facteur élémentaire pour ce peuple agricole, qui se retrouve menacé par la saisie progressive des terres avec l’extension des colonies. À l’export, les produits fabriqués dans les colonies illégales israéliennes sont mélangés avec les produits du territoire israélien dans ses frontières internationalement reconnues. La traçabilité de ces produits n’est donc pas respectée conformément à l’avis n° 2005/C 20/02 du Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur depuis le 1er février 2005, qui précise qu’une indication géographique doit être appliquée afin de réduire les cas de doute quant au statut d’origine des produits importés d’Israël.
En outre, le rapport « La paix au Rabais : comment l’Union européenne renforce les colonies Israéliennes » publié par 22 organisations non-gouvernementales révèle que l’Union importe quinze fois plus de marchandises des colonies illégales israéliennes que de la Palestine, devenue État observateur à l’ONU depuis novembre 2012. Ceci illustre assez nettement la contradiction et une certaine hypocrisie qui se cache derrière la politique de l’Union européenne qui se veut garante des Droits de l’homme les plus fondamentaux en critiquant l’expansion des colonies israéliennes, et qui continue pourtant son commerce avec Israël.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et à Monsieur le Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur :
• Les Ministres sont-ils au courant de la commercialisation abusive réalisée par l’État israélien ?
• Les Ministres sont-ils prêts à proposer dans le cadre communautaire des sanctions économiques à l’encontre de l’État israélien procédant à cette commercialisation déloyale et abusive ?
• Les Ministres qu’entendent-ils entreprendre concrètement afin d’appliquer de manière plus vigoureuse les accords commerciaux entre le Luxembourg et Israël, et afin d’éviter cette complicité directe dans la colonisation ?
• Les Ministres envisagent-ils appliquer plus strictement les lignes directrices de l’Union européenne quant à l’étiquetage des produits afin de garantir une communication véridique et fidèle aux consommateurs ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marcel Oberweis
Député
Zréck