Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser des questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Finances.
La Chambre des Députés vient d’adopter le projet de loi 6437 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. L’une des principales innovations de ce nouveau texte consiste à lutter, non seulement contre les retards de paiement entre entreprises privées, mais également contre les paiements tardifs causés par l’Etat et les collectivités territoriales.
Dans ce contexte, j’aimerais attirer l’attention sur le fait que pour les communes, dans le cadre des travaux publics qu’elles font exécuter, les subsides étatiques représentent parfois plus que 50% de l’investissement total. Or, il est constant que les subventions ne sont régulièrement versées par l’Etat aux communes que très tardivement de sorte que, les communes sont confrontées à des retards de paiement à l’égard des entreprises privées chargées des travaux publics.
La nouvelle loi impose désormais, pour l’Etat et les collectivités territoriales, un délai de paiement maximum de soixante jours.
C’est dans ce contexte, que j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ainsi que de Monsieur le Ministre des Finances :
– Est-ce qu’il est prévu de prendre des mesures permettant d’accélérer le versement des subventions étatiques aux communes?
– Dans l’hypothèse où une commune ne respecte pas les délais de paiement du fait du paiement tardif d’une subvention, l’Etat ne devrait-il pas prendre en charge les intérêts de retard, l’indemnisation pour les frais de recouvrement ainsi que d’autres frais dus aux retards de paiement ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Ali Kaes
Députés
Zréck