Une question parlementaire de Madame la députée Nancy Arendt à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
La loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac a entre autres, comme objectif de protéger la jeunesse contre les effets néfastes du tabac.
Or, l’on doit constater que dans un grand nombre de stations services, les « produits du tabac », tels que définis à l’article 2, tiret a) de la loi susmentionnée, et qui sont interdits aux enfants de moins de 16 ans sont souvent présentés sur le comptoir devant les caisses sur les mêmes étagères que les sucreries et jeux de cartes à collectionner pour enfants.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :
- Monsieur le Ministre est-il au courant que ces produits interdits aux enfants de moins de 16 ans sont présentés de manière attrayante et à la portée des enfants dans les stations de service ?
- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’une telle présentation qui accentue l’attrait de ces produits pour les jeunes soit en contradiction avec la loi précitée du 11 août 2006 ?
- Dans l’affirmative veuillez m’indiquer le nombre de contrôles qui ont été effectués au cours de l’année passée.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.