Une question parlementaire de Monsieur le député Ali Kaes à Madame la Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle concernant le mode de calcul des frais de scolarité.
Dans sa réponse à une question parlementaire relative au calcul des frais de scolarité, Madame la Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle a précisé les fournitures en nature qui doivent être prises en compte pour le calcul des frais de scolarité. En plus, elle a également énuméré une série d’éléments qui ne sont pas à retenir pour le calcul de ces frais.
Or il me revient qu’un certain nombre de communes ignorent respectivement refusent ces précisions et intègrent d’autres dépenses dans le calcul de leurs frais de scolarité.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle.
- Madame la Ministre entend-elle modifier le règlement grand-ducal du 14 mai 2009 en y précisant les fournitures en nature?
- Dans la négative, quelles sont les mesures que la Ministre entend prendre afin de résoudre cette problématique dans le futur ?
- Ne devrait-on pas fixer pour chaque année scolaire un plafond maximal pour les frais de scolarité ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.