Une question parlementaire de Monsieur le député Mill Majerus à Mesdames les Ministres de la Famille, de l’Education nationale ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Justice.
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément é l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Mesdames les Ministres de la Famille, de l’Education nationale ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Justice.
Les 29 et 30 novembre 2010, le Conseil de l’Europe, par un événement de lancement de haut niveau à Rome, a présenté une campagne « One in Five – Un sur Cinq » contre la violence sexuelle à l’égard des enfants. Les pays membres sont invités à participer activement à la campagne, et les gouvernements représentés à Rome ont confirmé leur engagement ferme à y participer, par exemple en diffusant largement les outils d’information et de sensibilisation que le Conseil de l’Europe a fait élaborer.
Dans son discours, lors de la cérémonie d’ouverture, Madame Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe, a précisé que, en Europe, près d’un enfant sur cinq était au moins une fois victime de transgressions sexuelles. Près de 70% des auteurs sont des personnes que l’enfant connaît bien et auxquelles il fait confiance : membres de la famille, voisins, amis, enseignants, éducateurs, animateurs, enfants et adolescents de son entourage.
Selon les experts intervenant dans le cadre des cérémonies de lancement de la campagne, les transgressions sexuelles à l’égard des enfants ont lieu notamment dans les familles, les centres d’accueil, les écoles, les services d’animation sportive et de loisir. Les enfants vulnérables – menacés d’exclusion sociale, immigrés, réfugiés, handicapés – constitueraient des groupes menacés particulièrement par le fléau de la violence sexuelle.
Les mêmes experts ont souligné les conséquences néfastes des transgressions sexuelles en ce qui concerne l’identité, l’estime de soi, les chances d’insertion sociale. Ils ont été unanimes pour relever au chef des victimes des émotions fortes d’angoisse, de honte et de culpabilité. A part les pressions exercées par les auteurs et de l’indifférence honteuse de l’entourage, ces émotions expliquent le respect de la loi infecte du silence par les victimes.
Au vu de ces déclarations alarmantes et du taux choquant d’enfants victimes – un enfant sur cinq – je pose les questions suivantes à Mesdames et Messieurs les Ministres.
- Le Gouvernement luxembourgeois entend-il participer à la campagne du Conseil de l‘Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants. Si oui, quelles initiatives a-t-il programmé au niveau des familles, des écoles, des maisons relais, des associations accueillant des enfants, des institutions de placement d’enfants, des services accueillant des enfants fragilisés ?
- Où en est le Luxembourg dans les procédures de ratification de la Convention de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Lanzarote, 25.10.2007) ?
- Le Gouvernement entend-il donner suite, et si oui, dans quels délais, à la recommandation du Comité des droits de l’enfant d’instituer une centre national de diagnostic et de thérapie au bénéfice d’abord des enfants et des jeunes victimes de transgressions physiques et sexuelles graves ?
- Quelles sont les initiatives du Gouvernement au vu d’une collecte de données fiables et ventilées notamment selon l’âge, le sexe et la nationalité, sur les victimes et les auteurs de violence et d’exploitation sexuelles ?
- Etant donné la difficulté psychique de la victime de parler ouvertement des transgressions subies, le Gouvernement peut-il envisager, à l’instar de la France, d’étendre le délai de prescription de 10 à 20 ans ?
- Le Gouvernement envisage-t-il l’introduction de mesures législatives contraignantes visant à bloquer l’accès à des sites dans les médias électroniques propageant des transgressions sexuelles à l’égard d’enfants et d’adolescents ?
- Le Gouvernement peut-il envisager l’institution d’un observatoire composé de chercheurs, de collaborateurs de services de prévention, d’accueil et de thérapie ainsi que de représentants de la société civile chargés d’évaluer la situation au Luxembourg et d’élaborer des propositions d’action ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.
Mill MAJERUS