Une question parlementaire de Madame la députée Sylvie Andrich-Duval à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur.
Le passeport énergétique est un label de qualité pour la performance énergétique des bâtiments d’habitation. Grâce à lui, les personnes intéressées voient d’un seul coup d’œil s’il s’agit d’une maison économe ou énergivore. Le passeport énergétique indique de façon simple et transparente les besoins en énergie des bâtiments et des logements. Même sans connaissances techniques, le consommateur peut évaluer la qualité énergétique du bâtiment d’habitation. Pour les nouvelles constructions et les travaux de rénovation exigeant une autorisation de bâtir, le passeport énergétique est obligatoire depuis le 1er janvier 2008. Dans le cas de bâtiments d’habitation existants, le passeport est exigé en cas de vente ou de location, depuis le 1er janvier 2010.
Si le propriétaire, respectivement le syndicat des copropriétaires, ne délivre pas de passeport énergétique alors que l’établissement est obligatoire, le propriétaire respectivement le syndicat des copropriétaires peut encourir les peines prévues par la loi du 5 août 1993 sur l’utilisation rationnelle de l’énergie. Pour les nouvelles constructions, l’autorisation de bâtir est refusée par l’administration communale si le passeport énergétique et le calcul de la performance énergétique ne sont pas présentés. En cas de vente, le notaire peut refuser de procéder à la vente si le passeport énergétique ne lui est pas présenté.
La législation en vigueur exige donc que, pour chaque vente d’un immeuble, un passeport énergétique soit établi. Or, on trouve sur le marché immobilier parfois des terrains avec des maisons dans un état de vétusté avancé. Les personnes qui acquièrent ces terrains le font dans la majorité des cas avec l’intention de démolir l’existant pour construire par après une nouvelle maison sur ce terrain. Dans une première étape, un passeport énergétique pour le bâtiment destiné à être démoli est donc exigé et, dans une deuxième étape, l’acquéreur est obligé de faire dresser un passeport énergétique pour la nouvelle maison qui sera construite.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur :
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Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que dans les cas décrits ci-dessus il y a un double emploi qui engendre un surcoût non négligeable ?
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Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre entend-il modifier la législation en vigueur ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.