Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre des Finances
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre des Finances en rapport avec la répartition de l’impôt commercial communal.
Il s’avère qu’au niveau de la répartition de l’impôt commercial communal entre les différentes communes du Grand- Duché, l’un des critères appliqués est le nombre de salariés ayant leur domicile fiscal sur le territoire de la commune respective et occupés auprès d’une exploitation passible de l’impôt commercial.
En vue de la répartition de l’impôt commercial perçu en 2009, le gouvernement se réfère aux statistiques des salariés sur base du recensement du 15 octobre 2002.
J’aimerais dans ce contexte poser les questions suivantes à M. le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et à M. le Ministre des Finances :
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Quels sont les motifs qui amènent le gouvernement à se référer au niveau de ce critère de répartition à des statistiques datant de plus de 8 ans au lieu de s’appuyer sur des données plus récentes ?
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Le gouvernement n’entend-il pas modifier la législation afférente sur ce point en supprimant au niveau de la répartition de l’impôt commercial communal la différence entre salariés du secteur privé et agents du secteur public ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Zréck