Une question parlementaire des députés Ali Kaes et Marie-Josée Frank à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et à Madame le Ministre des Classes moyennes et du Tourisme
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous désirons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et à Madame le Ministre des Classes moyennes et du Tourisme.
Toute personne qui entend établir sa résidence habituelle sur le territoire d’une commune doit dès son arrivée sur le territoire de la commune déclarer sa présence auprès du bureau de la population de l’administration communale de son lieu de résidence. Sauf erreur de notre part, lorsqu’une entreprise (ou un entrepreneur individuel) s’installe sur le territoire d’une commune, elle n’est pas obligée de faire une déclaration d’arrivée à l’administration communale. Elle doit, si l’activité visée est de nature commerciale, néanmoins se faire immatriculer auprès du Registre de Commerce et des Sociétés.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes aux Ministres concernés :
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Peuvent-ils nous confirmer ces informations ?
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Dans l’affirmative, pour quelles raisons une entreprise ne doit-elle pas effectuer une déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale ?
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Le gouvernement envisage-t-il de résoudre ce problème pour les communes qui ne sont souvent pas au courant de la présence d’entreprises ou d’entrepreneur individuel sur leur territoire ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Zréck