Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre des Finances
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre des Finances.
Il s’avère que l’Administration du Cadastre et de la Topographie procède régulièrement à des morcellements de terrains dans des zones constructibles sans que ces morcellements n’aient au préalable été autorisés par les autorités communales compétentes sur base de la loi de 2004 relative à l’aménagement communal respectivement sur base d’un règlement des bâtisses communal.
De par cette pratique les propriétaires de terrains estiment se voir créer des terrains à bâtir alors même que d’un point de vue de la législation communale une telle viabilisation n’existe pas.
Je voudrais dans ce contexte poser les questions suivantes à MM les Ministres des Finances et de l’Intérieur :
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Sur quelle base légale de tels morcellements de terrains sont effectués par l’Administration du Cadastre et de la Topographie ?
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Est-ce que MM les Ministres estiment que cette pratique est conforme au principe de l’autonomie communale ?
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Ne faudrait-il pas mentionner sur les extraits cadastraux consacrant de tels mesurages qu’ils ne valent que « sous réserve » ou « sans préjudice » de l’approbation par l’autorité communale territorialement compétente ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Gilles Roth
Député