Réponse orale du ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden, à des questions parlementaires lors de la séance publique de la Chambre des Députés à Luxembourg, mardi 10 mars 2009.
Dans le contexte de la crise économique internationale, les discussions sont actuellement menées dans différentes enceintes, sur l’élaboration de critères et de listes relatives aux territoires non coopératifs, et aux paradis fiscaux. Ces discussions sont menées au sein du G20, de l’OCDE, de l’Union européenne et également dans certains États, comme notamment les États-Unis d’Amérique.
C’est dans ce contexte que certains pays européens ayant le secret bancaire, l’Autriche, la Suisse et le Luxembourg, se sont rencontrés dimanche dernier ici à Luxembourg. Nous avons constaté que le G20 n’est ni une organisation internationale, ni un organisme pouvant arrêter des critères juridiquement contraignants.
En ce qui concerne les paradis fiscaux, il y a, à notre connaissance, une organisation internationale, à savoir l’OCDE, qui a établi des critères de qualification des paradis fiscaux. Parmi ces critères, le point de départ est qu’il faut qu’il s’agisse d’un territoire dans lequel il n’y a pas de fiscalité, ou une fiscalité très faible. Il existe également certaines listes qui ont été établies par certains États, à critères divergents ou parfois sans critères.
Le Luxembourg n’est ni un paradis fiscal, ni un territoire non coopératif, puisqu’il applique l’ensemble des règles prudentielles et fiscales en vigueur dans l’Union européenne. La position du gouvernement luxembourgeois peut être résumée comme suit :
1) Dans un souci de respect de la protection des données et de la vie privée, le gouvernement veillera au maintien du secret bancaire. Le secret bancaire n’est pas synonyme de paradis fiscal ou d’absence de taxation.
2) Le gouvernement luxembourgeois est prêt à discuter des moyens pour améliorer la coopération internationale dans la lutte contre les délits fiscaux. Le secret bancaire ne s’oppose pas à certains de ces moyens, comme notamment l’entraide judiciaire, la retenue à la source, ou certaines formes de demandes administratives dans des cas concrets de délits fiscaux.
3) Nous soulignons l’importance que nous attachons dans ce débat au rôle de l’Union européenne. Nous souhaitons que les négociations relatives aux propositions de directives de la Commission européenne sur la fiscalité de l’épargne et sur la coopération entre les administrations fiscales soient menées en parallèle, et qu’elles aient une influence sur les discussions menées au sein du G20. En ce qui concerne d’éventuelles mesures unilatérales envisagées par certains États membres, il va de soi qu’elles devront respecter le fonctionnement des libertés fondamentales telles qu’elles sont inscrites dans les traités européens.
4) Le gouvernement intensifiera dans les jours à venir ses discussions notamment avec ses voisins français et allemand sur les différents textes européens et internationaux. Nous souhaitons dans ce contexte un débat fructueux et constructif avec l’OCDE. C’est à cet effet que je rencontrerai le secrétaire général de l’OCDE avant la fin de la semaine. Nous souhaitons également rencontrer les autorités américaines pour discuter avec elles des vues des États-Unis d’Amérique sur ces sujets.
Notre position, qui est une position de dialogue constructif, sera discutée avec le parlement luxembourgeois. En tenant compte de la mobilité des capitaux, et soucieux d’assurer la compétitivité de la place financière du Luxembourg, le gouvernement, tout comme d’ailleurs le gouvernement précédent, reste prêt à adapter sa législation à la lumière des développements internationaux et des législations d’autres centres financiers pour améliorer la lutte contre les délits fiscaux.
Merci.
Source: www.gouvernement.lu