Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et à Monsieur le Ministre des Communications
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et à Monsieur le Ministre des Communications concernant les sites de téléchargement de sonneries pour GSM.
Récemment une enquête menée par la Commission européenne a déniché des pratiques douteuses au niveau de sites de téléchargement de sonneries, jeux et fonds d’écran pour GSM.
Des utilisateurs tirant profit de l’offre de certains sites Internet de personnaliser leurs téléphones mobiles se sont ainsi retrouvés à leur insu engagés par un abonnement ou ont dû payer des frais importants lors de la réception de leur facture de téléphone. Il s’avère que les problèmes les plus récurrents sont liés au manque de clarté de l’information concernant les prix et frais liés aux téléchargements tous comme à l’absence d’informations légales obligatoires comme les coordonnées de la société sur les sites Internet.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et à Monsieur le Ministre des Communications:
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Est-ce que l’autorité nationale de contrôle a connaissance de telles pratiques ? Si oui, est-ce que des plaintes lui ont été adressées dans ce sens ?
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Quels sont les moyens que le gouvernement entend envisager afin de mieux protéger les consommateurs contre de telles pratiques ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Zréck