Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre des Communications
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Communications concernant le commerce illégal de données à caractère personnel.
Récemment, un vaste scandale de trafic commercial de données privées a éclaté en Allemagne. Des informations personnelles et financières touchant des millions d’Allemands étaient mises à disposition contre rétribution sur internet.
Au Luxembourg, l’article 30 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel règlemente le droit d’opposition de la personne concernée.
- Est-ce que notre législation permet d’empêcher efficacement ces pratiques commerciales douteuse ?
- Afin de protéger davantage les données à caractère personnel de nos citoyens, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas nécessaire d’interdire le trafic commercial de données privées pour éviter toute utilisation des données personnelles à des fins frauduleuses ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Zréck