La commission parlementarie spéciale chargée de la réorganisation territoriale du Luxembourg vient de rendre public son rapport. Jeudi prochain, les conclusions de ce rapport seront débattues à la Chambre des Députés. Pour le Ministre de l’Aménagement du territoire, Jean-Marie Halsdorf, le travail de persuasion commence. Entretien du Ministre avec La Voix
Les membres de la commission ont mis trois années avant d’arriver à un accord. C’est un nouveau moment important dans le dossier de la réorganisation territoriale au Luxembourg.
Tout à fait et je crois pouvoir dire que les gens mais également les politiciens ont compris l’importance du dossier. De plus en plus de communes discutent déjà entre elles pour fusionner. C’est bon signe. Ce qu’il faut maintenant, c’est une démarche cohérente.
Justement, quelles seront les prochaines étapes?
Tout d’abord, le rapport de ladite commission sera débattu au Parlement. Le président de la Commission y a droit à une demi-heure tout comme moi-ême. Le 11 ou le 18 juillet, je vais présenter la nouvelle cartographie du pays au conseil de gouvernement. Nous allons essayer d’arriver à des communes d’environ 3.000 habitants, maïs aujourd’hui je ne peux la rendre publique.
Cette cartographie a comme objectif de réduire sensiblement le nombre de communes. Cela risque de fortement déplaire à de nombreux responsables communaux?
La cartographie sert de base de discussion, l’objectif étant d’arriver à des communes plus grandes donc plus fortes. Les communes seront dotées de structures plus performantes. Nous n’allons pas toucher à l’autonomie communale ni au principe de subsidiarité. A partir de l’automne, nous allons partir en tournée dans les différentes communes concernées par d’éventuelles fusions afin de les convaincre d’aller dans cette direction. Je vais mettre les bourgmestres face à leur responsabilité. L’intérêt collectif doit l’emporter sur l’intérêt individuel des élus. Ensuite, des référendums seront organisés. La nouvelle cartographie devra être une réalité au plus tard en 2017, mais les communes qui se décident à fusionner avant le 31.12.2012 bénéficieront d’une prime autrement plus importante que celles qui se montreront plus réticentes.
Cela fait des années maintenant que les discussions sur une éventuelle réforme territoriale durent. A quel point une telle réforme s’impose-t-elle?
Nous affichons déjà un retard important mais il nous reste encore une petite marge de manœuvre. Le pays a connu et connaît encore une évolution importante en termes économiques et démographiques. Le laisser-faire qui a régné durant des décennies se fait déjà ressentir. L’exemple le plus flagrant est celui du transport. Si nous n’intervenons pas, il sera bientôt impossible de faire des déplacements en voiture, tellement les routes seront engorgées. Et ce n’est pas le tram à lui tout seul qui va régler le problème. Il faut une planification territoriale en détail. D’où l’importance des plans sectoriels qui organiseront le pays. Il existe d’autres exemples que le transport, même si c’est le plus visible. Le rôle de l’Etat et des communes a fondamentalement changé. Au XIX e siècle nous avions affaire à un Etat-gendarme. Aujourd’hui, c’est l’Etat-Providence. Les communes sont devenues des prestataires de service et ne s’occupent plus exclusivement de la sécurité et de la salubrité. Mais pour pouvoir offrir certains services il faut une masse critique de personnes qui vivent dans un endroit donné. Je vous donne un exemple. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut améliorer l’offre en matière de transport public. Actuellement, de nombreuses lignes de bus ne sont pas rentables, car les utilisateurs sont trop peu nombreux. Ces lignes ne donnent sens que s’il y a une masse critique suffisante de gens qui habitent à un endroit. D’où l’importance d’avoir des communes et je dirai même des villages qui se développent davantage que d’autres. Je pourrais dire la même chose pour les structures d’accueil. Nous devons penser en termes intégratifs.
L’IVL reste donc plus que jamais d’actualité?
L’IVL est une vision politique qui a défini des régions appelées à se développer et d’autres qui devront servir de poumon vert. La cartographie est la première étape indispensable à l’aménagement de notre territoire. Mais la cartographie tout comme les plans sectoriels ou encore les plans régionaux ne constituent qu’un cadre avec des recommandations et des prescriptions. Le plus important c’est de comprendre la philosophie qui est derrière et là je me réjouis que mes confrères mais également la population dans son ensemble commence à se rendre compte de l’importance d’une démarche intégrative. Je pense même que l’aménagement du territoire prendra un jour la même importance que l’écologie et deviendra un élément primordial dans chaque champ d’action politique.
Source: La Voix, Samedi 28 juin 2008, Marc Vanacker
Le rapport de la commission spéciale
En matière de répartition des compétences entre l’Etat et les communes, la commission spéciale sur la réorganisation territoriale s’est accordée sur plusieurs propositions:
Zones d’activités économiques: la commission invite le gouvernement à procéder à la redéfinition de ces zones et à une redéfinition des critères selon lesquels ces infrastructures sont établies et gérées.
Transport public: bien que se prononçant pour la répartition actuelle des compétences entre l’Etat et les communes, la commission tient à ce que certaines mesures et décisions puissent être imposées aux communes et demande à ce qu’une discussion sur une couverture territoriale des couloirs de bus soit entamée.
Energies renouvelables: il faut fixer le cadre législatif dans lequel les communes seront à associer à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique et à la réalisation des objectifs en matière d’énergies renouvelables notamment en les alliant à la mise en place de concepts énergétiques alternatifs.
Gestion des déchets: la commission estime que les communes, prises individuellement, ne sont plus en mesure d’assumer une gestion purement locale des déchets. Par conséquent, il y a lieu de transférer l’exercice de cette compétence à des entités à assise territoriale plus large, au moins à l’échelle des régions, auxquelles serait associé l’Etat.
Education: la commission plaide pour un changement du système actuel de nomination du personnel et pour le transfert des compétences de nomination et de révocation vers l’Etat. L’organisation, la mise en œuvre des structures préalables et le fonctionnement de l’école resteront de la compétence des communes. La détermination des contenus devra rester du domaine de l’Etat. S
Sructures pour enfants et pour personnes âgées: la Commission exige une reorganisation des compétences en matière sociale, en soumettant à une analyse critique la multitude de structures existantes, ceci dans le souci d’une optimisation des différentes activités. Pour la commission l’accueil et l’encadrement des enfants scolarisés ou non doit relever des compétences obligatoires de la commune.
Source: La Voix, Samedi, 28 juin 2008