Le mode de saisine des juges respectivement le mode de comparution des personnes concernées en matière de litiges relatifs à des baux commerciaux

Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement concernant le mode de saisine des juges respectivement le mode de comparution des personnes concernées en matière de litiges relatifs à des baux commerciaux. 

La loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil a abrogé la loi modifiée du 14 février 1955 et a apporté – comme l’indique son titre – des modifications au niveau de certains articles du Code civil dont ceux ayant trait aux baux commerciaux. Depuis la loi du 21 septembre 2006 précitée, le juge de paix est compétent pour statuer sur les éventuels litiges pouvant exister en matière de baux commerciaux. Or, la loi du 21 septembre 2006 ne précise pas selon quelles modalités le juge de paix est saisi de l’affaire respectivement selon quelles modalités les parties concernées comparaissent devant le juge donnant ainsi libre cours aux interprétations les plus diverses. Ainsi p.ex, les juges de paix de Esch/Alzette exigent d’être saisis par voie de requête, alors que leurs homologues de la Justice de paix de la Ville de Luxembourg plaident pour le mode de comparution par voie de citation. 

Il s’en suit que la plus grande insécurité juridique règne en la matière et que les avocats sont obligés de saisir les juridictions compétentes selon deux modalités différentes afin d’être sûrs qu’au moins un des deux modes sera retenu comme valable. 

Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement : 

• S le gouvernement entend remédier aux difficultés d’interprétation invoquées ci-avant ? 

• Dans l’affirmative, s’il entend adapter la loi du 21 septembre 2006 précitée ? 

• En tout état de cause, quelles sont les mesures qu’il préconise de prendre à court terme pour mettre fin à l’insécurité juridique sachant qu’entre la rédaction d’un projet de loi et son adoption il peut s’écouler plusieurs mois voire plusieurs années ? 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.