Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre des Communications
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications.
Lors du vote de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, la Chambre des députés a voté une motion invitant le Gouvernement:
"à dresser un bilan de l’application de la nouvelle loi sur la liberté d’expression dans les médias trois années après son entrée en vigueur,
à envisager, le cas échéant, des adaptations de la loi en tenant compte de la teneur d’un éventuel Code de déontologie des métiers de la presse,
à élaborer (…) un projet de loi sur l’accès des citoyens et des journalistes aux informations auprès des administrations et services publics, en vue de faciliter et de réglementer cet accès dans le respect des droits fondamentaux des personnes"
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministres des Communications:
- Est-ce que le Gouvernement a dressé ce bilan?
- Quelles ont été les conclusions du bilan?
- Quelles dispositions de la loi du 8 juin 2004 seront modifiées?
- Quand le projet de loi sur l’accès des citoyens et des journalistes aux informations auprès des administrations et services publics sera-t-il déposé?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député