Une question parlementaire de Monsieur le député Marcel Oberweis à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire concernant l’allocation de chauffage.
L’allocation de chauffage est une aide de l’Etat et non des communes, payable uniquement aux ménages à revenu modeste et destinée à compenser les hausses du prix du pétrole.
Or, il existe certaines communes qui ont décidé de donner à tout citoyen ayant bénéficié d’une allocation de chauffage de l’Etat une prime supplémentaire à cette allocation.
Dans ce contexte j’aurais aimé avoir les précisions suivantes de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire :
- Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur les communes qui allouent des primes supplémentaires de chauffage ?
- Quelle est la hauteur de la prime allouée par les différentes communes ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Député