Ried vum Norbert Haupert zum Projet de loi 5722
Résumé du projet de loi N° 5722
Le projet sous rubrique a pour objet d’approuver un deuxième avenant à la Convention entre le Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions, signée à Paris le 1er avril 1958.Si les Conventions de ce genre ont avant tout pour objet d’éviter la double imposition des ressortissants des deux pays adhérents à la Convention, elles ont par ricochet aussi pour mission d’éviter la double exemption fiscale des revenus touchés par leurs ressortissants. Or, sous l’effet de deux arrêts pris respectivement par le Conseil d’Etat français en date du 18 mars 1994 et la Cour administrative du Luxembourg le 23 avril 2002, les revenus tirés de biens immobiliers situés en France, par des sociétés ayant leur domicile fiscal au Grand-Duché, sont exempts d’impôts dans les deux pays. Cette situation a encouragé les investisseurs dans l’immobilier à passer par des structures de droit luxembourgeois pour héberger leurs portefeuilles dans la pierre sans payer d’impôts. Les modifications proposées par l’Avenant à la Convention tendent à rétablir le principe général appliqué en matière de droit fiscal international et qui consiste à imposer les revenus immobiliers dans l’Etat dans lequel l’immeuble est situé.