Le service de garde et de remplacement des médecins généralistes

Une question parlementaire de Monsieur le député Jean-Paul Schaaf à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au sujet du service de garde et de remplacement des médecins généralistes.

Le service de garde et de remplacement des médecins généralistes est régulièrement sujet d’interventions publiques, basées sur le souci qu’un service permanent soit assuré à travers le pays.

Dans une affaire entre le Collège Médical et un médecin généraliste refusant systématiquement la participation au service de garde et de remplacement, le Conseil de Discipline du Collège Médical, dans sa séance publique du 27 juin 2007, a constaté ce qui suit :

« Le Collège Médical base sa plainte sur la convention portant organisation du service de remplacement de nuit des médecins généralistes signée le 20 décembre 2004 entre l’Etat du Grand-Duché, (…) et l’Association des Médecins et Médecins Dentistes (AMMD) (…)

Il résulte cependant de l’article 6 alinéa 3 de la loi du 29 avril 1983 que les modalités du service médical d’urgence sont fixées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et après consultation du Collège Médical.

Force est de constater que, pour une raison qui échappe au Conseil de Discipline et dont il n’a pas à se préoccuper, la convention élaborée n’a pas fait l’objet d’un règlement grand-ducal tel qu’il est préconisé par la loi, de sorte que cette même convention est démunie de force légale nécessaire à son obligation générale pour tous les médecins généralistes concernés. »

Le Conseil de Discipline constate également que le Code de Déontologie, qui vise la participation du médecin au service de garde est inapplicable sur ce point, étant donné que ce service n’est pas mis en place sur une base légale ou réglementaire.

En plus, la convention entre l’AMMD et l’Etat, n’engage pas les médecins qui ne sont pas membres de l’AMMD.

Il s’ensuit qu’en l’état actuel, aucune sanction ne pourra donc être prise contre le médecin qui refuse la participation au service de garde et de remplacement.

En vertu de l’importance que revêt cette décision du Conseil de Discipline, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé:

• Pourquoi le règlement grand-ducal en question n’a-t-il jamais été pris ?
  

• Combien de médecins généralistes refusent une participation au service de garde et de remplacement ?
  

• Les médecins spécialistes qui n’exercent pas à l’hôpital, sont-ils dispensés de la participation au service de garde et de remplacement et le cas échant pourquoi ?
  

• Comment Monsieur le Ministre entend-il procéder afin que la continuité des soins soit garantie à la population et que le service de garde puisse être assuré à l’avenir ?
  

• Monsieur le Ministre prendra-t-il enfin le règlement grand-ducal prévu à l’article 6 alinéa 3 de la loi du 29 avril 1983 ?
  

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Jean-Paul Schaaf
Député