Les personnes exerçant une activité professionnelle pour le compte de leur conjoint ou de leur partenaire légal en dehors d’un lien sociétaire (p.ex. le conjoint/partenaire d’un médecin, d’un avocat) ont la possibilité de profiter d’une assurance obligatoire autonome à la Sécurité sociale luxembourgeoise sous l’égide du statut spécial de « conjoint aidant ».
Il y a lieu de souligner que du fait de la reconnaissance du statut de conjoint aidant la personne est titulaire non pas de droits dérivés, mais, au contraire, d’une assurance individuelle obligatoire, soumise au paiement de cotisations et ceci aussi bien en matière d’assurance maladie, d’assurance accident, d’assurance pension et d’assurance dépendance, de sorte qu’elle ne subit pas de lacunes dans sa carrière d’assurance. Ainsi par exemple en matière d’assurance maladie, l’article 1er, alinéa l, point 5 du CAS précise clairement: « Sont assurés obligatoirement conformément aux dispositions qui suivent : 5) le conjoint ou partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et, pour les activités ressortissant de la chambre de l’agriculture, les parents et alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré inclusivement d’un assuré au titre du numéro, première phrase pourvue que le conjoint, le partenaire, la parent ou allié soit âgé de dix-huit ans au moins et prête à cet assuré des services nécessaires dans une mesure telle que ces services peuvent être considérés comme activité principale »
En cas d’incapacité de travail, même d’origine professionnelle, le conjoint aidant a, du fait de son affiliation individuelle liée à son statut, droit à une indemnité pécuniaire de maladie compensant sa perte de revenus.
De même en matière d’assurance pension, la part des cotisations au régime pension mise sur le compte de l’aidant appartient de plein droit au conjoint aidant et conformément à ses cotisations, une pension de retraite autonome lui sera accordée.
C’est seulement en cas de dispense du statut de conjoint aidant demandée en vertu de l’article 5 ou de l’article 180 du CAS que le conjoint, respectivement le partenaire légal, devient coassuré de l’assuré principal et dispose de droits dérivés.
Les cotisations au titre du statut de conjoint aidant étant des cotisations à titre personnel, il ne saurait être question de modifier ce régime présentant de multiples avantages pour les personnes concernées.
Finalement il y a lieu de préciser qu’actuellement il y a 1070 personnes qui sont affiliées sous le statut de conjoint aidant: régime agricole: 658 personnes ; régime artisan commerçant: 291 personnes ; régime Tll : 121 personnes.
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